Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 8
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable à ces amendements, estimant, pour la raison exposée tout à l'heure : le relèvement des seuils n'atteint pas réellement la cible. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues, que seuls treize partis sont bénéficiaires de la première tranche d'aide publique. Il est à craindre que le relèvement des seuils, dont il serait intéressant d'étudier l'impact, ne concerne en définitive qu'un ou deux partis.
J'approuve les propos de M. Gosselin sur la réforme constitutionnelle à venir, qui réduira le nombre de circonscriptions, mais j'en tire une conclusion différente de la sienne : il n'est pas raisonnable de modifier les seuils alors même que le nombre de circonscriptions risque de changer très prochainement.
