Je suis saisi de sept amendements, nos 797 , 160 , 581 , 583 , 584 , 950 et 806 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 581 , 583 et 584 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 797 .