Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Avant de présenter mon amendement, il me semble important de rappeler que ce n'est pas ce projet de loi qui instaure ou permet la rétention des mineurs. Celle-ci est permise par l'article 35 de la loi du 7 mars 2016.

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