Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mesure permettra de mettre à exécution ces appels lorsqu'ils sont gagnés. Elle nous semble importante pour assurer la bonne administration de la justice. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.
