Intervention de Danièle Obono

J'aimerais en rajouter une couche et abonder dans le sens de Mme Krimi et de sa très belle défense de l'amendement, d'autant plus que je me suis trompée et que je ne vous ai pas présenté le bon amendement.

Vous proposez arbitrairement de prolonger de quatre heures la durée de rétention, en faisant passer de six à dix heures le délai au terme duquel le ministère public peut demander que le recours soit suspensif. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun élément ne permet de justifier intellectuellement la position du Gouvernement et ni la réponse du ministre ni celle de la rapporteuse ne nous aident à y voir plus clair.

Notre amendement vise donc à maintenir la situation juridique actuelle qui, en l'état, permet de mieux garantir le droit à la liberté et à la sûreté, à savoir des droits essentiels, garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Afin de garantir ces droits, notre amendement vise donc à ne pas aggraver la durée de rétention d'une personne sans justification ou motivation spécifique.

Ces personnes, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Ian Boucard, sont en situation non pas illégale, mais irrégulière, et si elles le sont, c'est parce qu'elles recherchent la protection de notre pays, où elles demandent l'asile.