Je m'étonne de cette position de Mme la rapporteure et de M. le ministre d'État car dimanche dernier, interrogé par M. Plenel, le Président de la République a eu l'air de découvrir cette disposition du projet de loi, en tout cas de ne pas y être spécialement favorable. Sa réponse a été très floue, mais je n'ai pas senti le Président très convaincu.