Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 8
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis que la commission. Madame Rabault, sans doute avez-vous comme moi entendu le discours du Président de la République au Congrès : cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la Constitution.
