Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement vise à substituer aux mots : « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « après que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Peut-être, ce faisant, corrigerions-nous une erreur. En effet, le rapport de la commission des lois fait référence à des garanties qui seraient « conformes aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle », en particulier à la décision du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure. Or, le considérant 15 de cette décision précise que la visite d'un véhicule peut se faire sur « instructions » du procureur de la République et non pas simplement en informant ce dernier « par tout moyen ».

Qu'elle soit le fruit d'une erreur ou intentionnelle, la différence est en tout cas de taille : dans un cas, le procureur garde la maîtrise du déroulement des investigations, dans l'autre, il ne l'a plus.

Si c'est une erreur, notre amendement permettra de la corriger. Dans le cas contraire, la preuve est faite que les références jurisprudentielles contenues dans le rapport comprennent des inexactitudes. Ce serait surtout la marque supplémentaire d'une dérive que l'on a déjà vue à l'oeuvre à bien des reprises dans ce texte.