Intervention de Jean François Mbaye

Cet amendement vient en effet peut-être corriger une erreur. L'article 19, dans son alinéa 8 vient renforcer les possibilités d'investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l'étranger « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Il me semble que l'expression « par tout moyen » n'apporte pas une précision suffisante quant à l'information du procureur de la République. Comment savoir s'il a bien été informé ?

Mes collègues ont également pointé la confusion née du rapport d'information. La simple information du procureur de la République est insuffisante dans le cas d'une fouille, il semble essentiel qu'il donne son accord. Il doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.