Intervention de Stéphane Peu

Vu l'incohérence existant entre les références du rapport et le texte, nous pouvions sincèrement penser qu'il s'agissait d'une erreur. Vous semblez dire que ce n'en est pas une. En tout état de cause, il y a un gros hiatus entre les formulations : « sur instructions du procureur de la République » et « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Si ce n'est pas une erreur de rédaction, ne faites donc pas référence à la jurisprudence sur la loi de sécurité intérieure.