Intervention de Jean François Mbaye

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos explications. Vous disiez à l'instant que le procureur pouvait s'opposer à tout moment à la fouille. Mais s'il peut s'y opposer à tout moment, c'est qu'en amont, il avait donné son accord implicite. Je propose une simple reformulation : plutôt que de dire qu'il a été informé, dire qu'il a donné son accord. Car s'il peut à tout moment émettre un avis contraire, il s'agit peut-être d'un simple problème de rédaction.

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