Intervention de Christophe Bouillon

L'article 226-4-1 et l'article 441-8 du code pénal traitent tous deux de l'usurpation d'identité, mais les sanctions qui y sont prévues sont très différentes dans le second, qui concerne les étrangers : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le régime de droit commun. Le Défenseur des droits, dans son avis relatif au projet de loi sur le droit des étrangers, avait déjà souligné le caractère parfaitement disproportionné de ces sanctions et souligné par là même la construction de ce qu'il appelait un véritable « droit pénal des étrangers ».

Le présent amendement propose d'abroger l'article 441-8 du code pénal, de sorte que l'article 226-4-1 sus-cité couvrirait largement tous les cas de figure relevant de l'usurpation d'identité, que celle-ci soit commise par un étranger ou par une personne de nationalité française.