Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois qu'il faut laisser au juge une marge d'appréciation : c'est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable.
