Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je pense qu'il est important de laisser au juge une palette de sanctions possibles. Avis défavorable.
