Intervention de Michel Zumkeller
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Zumkeller :Cet amendement prévoit qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513-4 du CESEDA, l'étranger pourra être sanctionné d'une amende de quatrième classe et ne pourra prétendre à l'aide au retour.
