Intervention de Michel Zumkeller
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Zumkeller :En outre, il existe des situations particulières, lorsque la notification survient le soir ou la veille d'un jour férié. Il nous semble qu'un délai de vingt-quatre heures serait raisonnable. À défaut, nous proposons de le ramener à seize heures.
