Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l'ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m'oppose à cet amendement.

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