Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 8
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'amendement vise à relever les sanctions pénales en l'absence de dépôt des comptes par un parti ou un groupement politique. Je crois que nul ne conteste la nécessité de prévoir une sanction pénale en pareil cas, mais, pour être efficace, celle-ci doit être véritablement dissuasive. Or, malgré l'existence, depuis de longues années, de sanctions financières, plus de 25 % des partis recensés en 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'ont pas déposé de comptes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir le quantum de la sanction pénale retenue par le Sénat : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
