Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 8
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l'échelle des peines, elle a considéré que ce type d'infraction devait recevoir une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
