Intervention de Xavier Breton

L'amendement CE257 instaure un rendez-vous annuel de l'ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s'agit d'éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en oeuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels.

L'amendement CE256 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. D'une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l'acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D'autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte.

L'amendement CE262 vise à permettre la création d'organisations de producteurs (OP) et d'associations d'organisations de producteurs (AOP), ce qui est rendu difficile aujourd'hui par une réglementation qui entend empêcher les entraves à la concurrence. Or la contractualisation est l'un des outils qui permet de lutter le plus efficacement contre la volatilité des prix. Pour être pleinement viable, cette contractualisation doit donc se faire sur toute la chaîne de valeur, et elle doit pouvoir s'opérer au travers des organisations et des associations de producteurs, à la fois sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.