Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Afin de sanctionner le comportement d'un acheteur abusant de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, il convient de rappeler que le ministre chargé de l'économie doit l'assigner en justice, comme il le fait régulièrement à l'encontre des entreprises de la grande distribution qui ont des pratiques commerciales abusives.

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