Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Nous souhaitons que la durée de la médiation soit d'un mois, renouvelable une fois à la demande des parties. En revanche, pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.

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