Intervention de Hugues Renson

En principe, ne peuvent être appelés que les amendements qui sont soutenus en séance par l'un de leurs auteurs. Toutefois, conformément à une pratique constante et conforme au règlement, un amendement accepté par la commission saisie au fond et dont aucun des co-signataires n'est présent en séance, s'il en émet le souhait, peut être défendu par le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.

La présidence a été informée de l'intention de M. Giraud. La commission était donc parfaitement habilitée à défendre cet amendement