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Article 9 bis
Mots-clés
association
bancaire
campagne
certain
collectivité
conseil
crédit
dispositif
ensemble
également
financement
majorité
million
médiateur
parlement
possible
pratique
supprimer
transparence
Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Projet de loi N° 122 organique (44 amendements)
Rapport N° 124 (73 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30 (
17 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00 (
52 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
282 mots
)
Éric Coquerel
(
223 mots
)
Hugues Renson,
président
(
199 mots
)
Christian Jacob
(
171 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
154 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
139 mots
)
Jérôme Nury
(
89 mots
)
Delphine Batho
(
60 mots
)
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