Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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En réalité, nous pensons que la rédaction que nous avons originellement adoptée, et qui figure dans le texte du projet de loi organique, est la plus appropriée. C'est cette rédaction qui nous assure le mieux que la réserve ministérielle sera supprimée. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
Avis défavorable. Tout ce qui a été dit sur la réserve ministérielle lors de nos travaux en commission était parfaitement exact.
En réalité, votre amendement conduirait à priver les associations des 2 milliards d'euros qui leur sont alloués chaque année.
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30 — Confiance dans la vie publique, Article 9 bis
La commission émet un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui complète utilement les dispositifs de droit au compte.
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30 — Confiance dans la vie publique, Article 9 bis
La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'imposition d'un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.
