Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Vous aurez remarqué que la rédaction de l'article 9 bis diffère sensiblement de celle de l'article 9, de sorte que l'on pourrait croire soit à une volonté de ne pas mettre totalement fin à la réserve ministérielle, soit – encore plus pervers – à une manoeuvre délibérée pour que cet article soit retoqué par le Conseil constitutionnel et que la r...
Au-delà de votre dernière remarque, madame la ministre, je note une chose : les crédits de la réserve ministérielle du ministère de l'intérieur sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data. gouv. fr. On voit bien, cependant, que la transparence n'est pas l'alpha et l'oméga de toute attribution de crédit...
