Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier
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Cet amendement vise à éclaircir un point resté flou après les travaux en commission. On nous avait dit en séance – je m'en souviens bien, j'y étais – que la seule réserve ministérielle existante émanait du ministère de l'intérieur. Il se trouve que cela est faux : il y a des réserves ministérielles ou des crédits réservés dans d'autres ministèr...
