Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Très rapidement, monsieur le président.

Cet amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit, d'une part, à l'ouverture d'un compte et, d'autre part, à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.