Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement, qui concerne à nouveau la question du droit au compte, vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat portant sur le refus implicite d'ouverture d'un compte bancaire.

Le Sénat considérait qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande était réputée refusée. Nous ne souhaitons pas soutenir un tel mécanisme, car il ne permettrait pas de s'assurer que la demande présentée par le mandataire serait complète et nécessiterait un délai d'instruction, par exemple, plus long pour la Banque de France.

L'article 9 bis répond, par ailleurs, déjà à la problématique de la délivrance des attestations de refus par les établissements de crédit en prévoyant que ces derniers doivent remettre un tel document de manière « systématique et sans délai », est-il écrit. En cas de refus, le médiateur du crédit pourra intervenir sans délai.

Il me semble donc que toutes les garanties sont prises pour assurer l'ouverture des comptes bancaires au profit des candidats.

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