Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'imposition d'un délai paraissait rendre le dispositif plus opérant.
