Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement, en lien avec les amendements qui ont été présentés, supprimant à l'alinéa 9 les mots « choisi par le mandataire ou » permet à nouveau de clarifier le mécanisme du droit au compte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.