Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les amendements constituant la série que nous examinons ont pour objet de préciser le champ d'habilitation du Gouvernement à élargir la responsabilité du fait d'un prix de cession abusivement bas, telle qu'elle est prévue par l'article L.442-9 du code de commerce. Ils proposent que l'appréciation du prix de cession abusivement bas prenne notamment en compte les indicateurs de coûts de production agricole.

Ces amendements présentent un caractère opportun en ce qu'ils s'inscrivent directement dans l'esprit du projet de loi, à savoir la prise en compte des indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les modifications qui seront apportées au code de commerce doivent être mises au service de l'effectivité du projet de loi. En ce sens, les notions de droit commercial telles que celle du prix de cession abusivement bas doivent s'adapter à la nécessité de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

J'émets donc un avis de sagesse au sujet de ces amendements.