Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
En effet, l'article 10 du projet de loi prévoit, en son alinéa 7, une habilitation claire, autorisant le Gouvernement à élargir à l'article L.442-9 le champ d'application de l'action en responsabilité, et il ne nous semble pas nécessaire d'entrer dans le détail.
Par ailleurs, pour ce qui est des délais, nous avons déjà statué sur le raccourcissement du délai de neuf à six mois, qui nous semble constituer une bonne solution.
