Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne sais pas si nos collègues ont bien conscience du fait que l'article 10 a pour objet de modifier en profondeur le titre IV du livre IV du code de commerce, qui contient l'ensemble des règles, élaborées depuis vingt ans par les apports législatifs successifs, relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées – donc, notamment, aux relations entre la grande distribution et les producteurs.

Cet article vise en fait à donner au Gouvernement une habilitation à réécrire vingt ans de législation en privant la Représentation nationale d'un débat sur un sujet essentiel, et représentant un enjeu économique majeur. Je suis évidemment opposé à ce procédé et, quand j'entends Mme la secrétaire d'État rejeter nos amendements au motif qu'ils sont trop précis, cela me paraît témoigner de la volonté de Bercy d'avoir les mains libres pour intervenir dans un domaine qui a toujours été de la compétence du Parlement.