Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Pour ce qui est de l'intention du Gouvernement sur les modifications qui pourraient être apportées par l'ordonnance au titre IV du livre IV du code de commerce, je précise qu'il s'agit de clarifications, et non d'une réforme en profondeur.
