Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

J'entends les inquiétudes de notre collègue Fasquelle, mais je tiens à rappeler que chaque ordonnance devra être validée par un projet de loi de ratification, ce qui permettra à la Représentation nationale d'avoir une vue parfaite sur les ordonnances, d'en débattre et éventuellement de s'opposer à leur ratification.

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