Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l'article 10, en vue de préciser qu'une seule ordonnance sera prise pour l'ensemble de cet article.
