Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Figurant dans notre droit depuis l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la notion d'abus de dépendance économique est pourtant sous-utilisée, comme l'a dit M. Fasquelle. L'article L. 420-2 du code de commerce, où cette notion est définie aujourd'hui, a en effet été interprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en résulte que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd'hui écartés par l'Autorité de la concurrence, en raison de la difficulté à établir un état de dépendance économique.

Le dispositif proposé constituerait un instrument puissant de rééquilibrage et, partant, de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs s'il pouvait être plus largement utilisé. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux.

Tout en alertant sur le danger que peuvent représenter ces amendements par rapport au seuil et à certaines PME, j'émets cependant un avis favorable.