Intervention de Daniel Fasquelle

Je suis étonné par votre remarque, madame la secrétaire d'État, car l'abus de dépendance économique ne figure pas à l'article L. 442-6. Une piste pourrait éventuellement consister à traiter de l'abus de dépendance économique plutôt dans le cadre du titre IV, que vous voulez réformer par ordonnances, c'est-à-dire au titre des pratiques restrictives.