Intervention de Daniel Fasquelle

Je vous invite à relire l'article L. 442-6 : vous pourrez constater par vous-même que l'abus de dépendance économique, qui correspond à une situation très particulière, n'y est pas mentionné au titre des pratiques restrictives – cela a été le cas autrefois, mais ce ne l'est plus. Il y a, me semble-t-il, un vrai travail à faire avant la séance publique afin de tenter de rapprocher les points de vue et de faire en sorte que l'état de dépendance économique soit plus facilement sanctionné à l'avenir. L'un des obstacles à cette évolution est la mesure de l'effet sur la concurrence, du fait que la notion d'exploitation abusive de dépendance économique figure aujourd'hui à l'article L. 420-2 du code de commerce : l'idée consistant à déplacer le contenu de cet article me paraît constituer une piste intéressante.