Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot :

Il s'agit de clarifier la notion de négociabilité du tarif, qui n'est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables afin de garantir une juste proportionnalité avec les conditions particulières de vente que constituent les réductions de prix.

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