Intervention de Delphine Gény-Stephann

Les amendements CE2037 et CE2039 tendent en effet à supprimer une disposition pivot du cadre juridique des relations commerciales, qui est la convention unique. À notre connaissance, cette proposition n'a pas fait l'objet d'une concertation lors des États généraux de l'alimentation. Combinée avec le dispositif encadré de la clause de renégociation pour les fluctuations de prix, la convention unique vise à garantir une certaine stabilité de la relation commerciale. Comme toutes les réductions de prix doivent y être attachées, elle permet aux parties, le cas échéant aux corps de contrôle, d'appréhender cette relation dans sa globalité. La convention unique est en cohérence avec l'idée d'un équilibre global de la relation commerciale.

Dans ces conditions, ces amendements nous laissent perplexes. Nous suggérons de procéder à un complément d'expertise. Sagesse