Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
C'est justement parce que nous sommes là pour changer les choses qu'un sujet nouveau comme celui-ci peut être discuté. La modification demandée n'entre pas dans le champ de l'habilitation de l'article 10. Il a donc sa place parmi les amendements portant article additionnel après l'article 10.
Nous sommes ouverts aux débats mais le Gouvernement reste perplexe. Les dispositions que cet amendement veut supprimer lui semblaient plutôt protectrices pour les producteurs. Si cela n'est pas le cas, discutons-en.
