Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement vise à ajouter au code de commerce la notion de « plan d'affaires » incluant notamment le chiffre d'affaires prévisionnel, les engagements réciproques, les leviers de développement et les objectifs que les parties se sont fixés. L'article 10 du projet de loi est consacré à la modification du titre IV du livre IV du code de commerce. Le Gouvernement nous le confirmera mais je pense que les ordonnances pourront vous satisfaire.