Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Dans la mesure où les négociations sont conduites au nom et pour le compte de l'entreprise, il n'y a pas lieu d'ajouter le nom des employés chargés de la négociation commerciale dans un document contractuel.
