Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur :La question du prix abusivement bas est traitée à l'article L. 442-9 du code de commerce. Les mêmes sanctions que pour l'article L. 442-6 s'appliquent. Je ne vois donc pas l'intérêt d'une telle insertion à un article portant sur les pratiques restrictives de concurrence. Avis défavorable.
