Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Qu'on se comprenne bien avec le président Chassaigne. Je ne dis pas que Bruxelles est responsable de tous nos maux. On ne parle pas ici de droit de la concurrence mais de la publicité comparative qui est bien encadrée par la directive européenne 2006114 du 12 décembre 2006. Ce texte légifère spécifiquement sur le sujet et son application dans le droit national est le reflet de cette directive européenne. C'est un fait.