Intervention de Delphine Gény-Stephann

Avis défavorable. La situation actuelle permet déjà au juge de décider de la publication comme peine complémentaire, au même titre que d'autres peines complémentaires d'exercice d'une activité professionnelle pour une durée maximale de cinq ans, applicables quant à elles tant aux pratiques commerciales trompeuses qu'aux pratiques commerciales agressives. Par ailleurs, les peines principales encourues en cas de pratiques commerciales trompeuses et agressives ont été très nettement renforcées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, ces pratiques sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, amende dont le montant peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Pour les pratiques commerciales trompeuses, l'amende peut aussi être portée à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Le dispositif de sanctions existant est donc très dissuasif. L'automaticité de la publication d'une décision de condamnation pour pratique commerciale trompeuse ou agressive confèrerait à cette publication le caractère d'une peine accessoire à la peine principale. Or, en raison de leur incompatibilité avec le principe d'individualisation des peines qui s'est peu à peu constitutionnalisé, les peines accessoires ont été supprimées du code pénal en 1992 et depuis lors, de nombreux textes ou codes spéciaux dont le code de la consommation.