Intervention de Jean-Baptiste Moreau

C'est au Parlement qu'il revient d'évaluer la loi, quitte à interroger l'OFPM. Dans un premier temps, le débat sur les projets de loi de ratification des ordonnances prévues sera l'occasion d'un bilan d'application des dispositifs des articles 8, 9 et 10. Je vous prie donc de retirer cet amendement.