Intervention de Nicole Belloubet

… car cette structure publique de financement permettrait, d'une certaine manière, de satisfaire leurs exigences.

L'habilitation prévoit que cette structure interviendra en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après l'intervention du médiateur. Elle pourra accorder des prêts, des avances et des garanties.

Aujourd'hui, nous ne savons pas exactement quelle forme pourra prendre cette structure.